Conditions générales
Mise à jour du 8 septembre 2026
Ceci est la version française des conditions générales allemandes. Elle est fournie pour ta compréhension. En cas de divergence entre la version allemande et la version française, la version allemande fait foi, car le contrat est conclu avec un exploitant établi en Allemagne et soumis au droit allemand. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de ton pays de résidence demeurent inchangées (voir la section 16.1).
1. Exploitant et champ d'application
1.1
Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de la plateforme Music is my Life, accessible à l'adresse musicismylife.eu, exploitée par Marcus Feuerbach, Dittersdorferstraße 4, 61137 Schöneck (Oberdorfelden), Allemagne (ci-après « l'exploitant »).
1.2
Les présentes conditions contiennent également les informations prévues à l'article 14 du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques. Elles décrivent quels contenus sont autorisés, comment l'exploitant traite les contenus signalés et quelles mesures il peut prendre.
1.3
Les conditions divergentes de l'utilisatrice ou de l'utilisateur ne font pas partie du contrat, sauf si l'exploitant accepte expressément leur application sous forme textuelle.
1.4
La plateforme s'adresse aux consommatrices et consommateurs ainsi qu'aux entrepreneuses et entrepreneurs. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB, code civil allemand).
2. Objet de la prestation
2.1
Music is my Life est une plateforme musicale fermée. Les utilisatrices et utilisateurs inscrits peuvent écouter de la musique, créer des playlists, noter des titres et suivre des profils. Après une vérification d'identité, ils peuvent publier leur propre musique.
2.2
L'exploitant met à disposition l'infrastructure technique. La musique provient des utilisatrices et utilisateurs. L'exploitant ne fait pas siens ces contenus.
2.3
Sans connexion, seules la page d'accueil et les informations juridiques sont accessibles. Il n'existe aucun droit d'accès à des contenus déterminés.
2.4
L'étendue de la prestation résulte de la formule choisie et de la description figurant sur la page des formules, dans sa version en vigueur.
3. Conclusion du contrat et compte
3.1
Le contrat d'utilisation est conclu par la confirmation de l'inscription par l'exploitant. Il n'existe aucun droit à la conclusion du contrat.
3.2
L'inscription requiert un nom d'utilisateur, une adresse e-mail valide, un mot de passe et la date de naissance. L'adresse e-mail doit être confirmée.
3.3
Une personne ne peut détenir qu'un seul compte. Les comptes multiples ne sont pas autorisés. L'exploitant peut fusionner ou bloquer des comptes s'il s'avère que plusieurs comptes appartiennent à la même personne.
3.4
Les identifiants de connexion doivent rester secrets. En cas de soupçon qu'un tiers en a eu connaissance, le mot de passe doit être modifié sans délai. L'exploitant ne demande jamais le mot de passe.
4. Âge et mineurs
4.1
La date de naissance indiquée lors de l'inscription est une déclaration sur l'honneur. Elle détermine quels contenus sont diffusés. Des indications inexactes peuvent entraîner le blocage du compte.
4.2
Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent utiliser la plateforme qu'avec le consentement de leur représentante légale ou de leur représentant légal (§§ 106 et suivants du BGB). Lors de l'inscription, il faut confirmer que ce consentement a été donné.
4.3
Les personnes de moins de 16 ans ne peuvent pas créer de compte.
4.4
Les dispositions légales en matière de responsabilité s'appliquent. Pour les mineurs, la responsabilité de la personne chargée de la surveillance peut être engagée au titre du § 832 BGB si elle a manqué à son devoir de surveillance. Il n'existe pas de responsabilité allant au-delà du seul fait d'être parent.
4.5
Les contenus comportant une classification par âge ne sont diffusés qu'aux comptes dont l'âge indiqué le permet. La vérification a lieu côté serveur.
5. Formules et prix
5.1
L'accès de base est gratuit. En outre, des formules offrant une étendue de prestation élargie sont prévues.
5.2
À la date de la présente version, aucune prestation payante n'est facturée par ce site. Le traitement des paiements est mis en place, mais fonctionne exclusivement en mode test. Aucun montant n'est encaissé. Le début de l'exploitation payante sera annoncé à l'avance.
5.3
Dès que des formules payantes seront proposées, les prix indiqués sur la page des formules s'appliqueront. Tous les prix sont des prix finaux. Aucune TVA n'est indiquée, car l'exploitant applique le régime des petites entreprises prévu au § 19 de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (UStG).
5.3a
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande. Les moyens de paiement disponibles dépendent du pays du moyen de paiement et sont affichés lors du processus de paiement. Le moyen de paiement choisi est sans incidence sur la relation contractuelle avec l'exploitant.
5.3b
Les prix peuvent être affichés et facturés dans différentes devises. La devise dépend du pays et non de la langue d'affichage choisie. Pour un contrat en cours, la devise convenue lors de la conclusion du contrat reste déterminante pendant toute sa durée. Les taux de conversion utilisés sont régulièrement ajustés sur la base des taux de référence de la Banque centrale européenne. Une modification des taux n'affecte pas un contrat déjà conclu.
5.4
Une formule payante est conclue comme un contrat à exécution successive pour la durée indiquée. Avant la conclusion, l'obligation de paiement est expressément signalée.
5.5
En cas de passage à une formule supérieure, le prix intégral de la nouvelle formule est facturé. Une période déjà payée est intégralement imputée lorsque le changement intervient dans les premiers 75 pour cent de la période de facturation en cours. Cette limite est incluse.
5.6
Le passage à une formule inférieure est possible pendant une période donnée avant la fin de la période de facturation et prend effet à la fin de cette période. La durée de cette période est indiquée sur la page des formules.
6. Droit de rétractation des consommateurs
L'information suivante s'applique aux contrats payants. Tant qu'aucune prestation payante n'est proposée, elle est sans objet.
Pour les consommatrices et consommateurs en France, les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation accordent un droit de rétractation correspondant de quatorze jours.
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation. Tu as le droit de te rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous notifier
Marcus Feuerbach, Music is my Life, Dittersdorferstraße 4, 61137 Schöneck (Oberdorfelden), Allemagne, support@musicismylife.eu
ta décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Tu peux utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu transmettes ta communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation. En cas de rétractation de ta part du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus de toi sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de ta décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf si tu conviens expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour toi.
Si tu as demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, tu dois nous payer un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis jusqu'au moment où tu nous as informés de l'exercice du droit de rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des services prévus par le contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
Si tu veux te rétracter du contrat, tu peux remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À l'attention de Marcus Feuerbach, Music is my Life, Dittersdorferstraße 4, 61137 Schöneck (Oberdorfelden), Allemagne, support@musicismylife.eu :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat que j'ai conclu portant sur la prestation de services ci-dessous : ... Commandé le : ... Nom : ... Adresse : ... Date : ...
7. Durée et résiliation
7.1
Le contrat d'utilisation gratuit est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier à tout moment sans préavis. L'utilisatrice ou l'utilisateur résilie en supprimant son compte sur la page « Mon compte ». Les données supprimées à cette occasion et celles qui doivent être conservées pour une durée limitée pour des raisons juridiques sont indiquées avant la suppression et décrites à la section 7 de la politique de confidentialité.
7.2
Les formules payantes peuvent être résiliées pour la fin de la période de facturation en cours. Pour les contrats payants à exécution successive conclus en ligne, l'exploitant met à disposition un bouton de résiliation conformément au § 312k BGB, accessible sans connexion.
7.3
Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave prévu au § 314 BGB demeure inchangé pour les deux parties. Constitue notamment un motif grave pour l'exploitant un manquement grave ou répété aux obligations de la section 8.
7.4
Si l'exploitant résilie pour un motif imputable à l'utilisatrice ou à l'utilisateur, il n'existe aucun droit au remboursement au prorata des montants déjà payés. Le droit de rétractation légal et les autres droits légaux n'en sont pas affectés.
7.5
L'accès prend fin lorsque la résiliation prend effet. Les titres publiés sont retirés, sauf si des droits de tiers ou des obligations légales de conservation s'y opposent.
8. Obligations des utilisatrices et utilisateurs
8.1
Seuls peuvent être mis en ligne des contenus pour lesquels les droits nécessaires existent. Cela doit être déclaré séparément avant chaque publication.
8.2
Sont notamment interdits les contenus qui
- portent atteinte aux droits d'auteur, aux droits voisins, aux droits de marque ou aux droits de la personnalité de tiers,
- sont pénalement répréhensibles, en particulier l'incitation à la haine, la représentation de violences, les signes d'organisations anticonstitutionnelles ou les représentations d'abus sexuels sur des enfants ou des adolescents,
- nuisent au développement des enfants ou des adolescents sans être signalés en conséquence,
- insultent, menacent ou dénigrent délibérément autrui,
- contiennent des logiciels malveillants ou compromettent la sécurité technique,
- contiennent de la publicité commerciale sans l'accord de l'exploitant.
8.3
Si l'intelligence artificielle est utilisée pour un titre, cela doit être indiqué lors de la publication. Cette indication est obligatoire et fait partie de la déclaration de droits.
8.4
Sont interdits les agissements qui faussent les nombres d'écoutes, les notes ou les classements, en particulier les requêtes automatisées, les requêtes multiples coordonnées et l'utilisation de plusieurs comptes à cette fin.
8.5
Sont interdits l'extraction automatisée des données de la plateforme, le contournement des mesures techniques de protection et toute tentative de télécharger durablement des fichiers musicaux ou de les rendre disponibles en dehors de la plateforme.
8.6
Les photos de profil, les pochettes et les informations de profil ne doivent contenir ni coordonnées, ni publicité, ni renvois vers d'autres services, sauf si les champs prévus à cet effet sont utilisés.
9. Droits sur les contenus mis en ligne
9.1
Les droits sur les contenus mis en ligne restent à l'utilisatrice ou à l'utilisateur. L'exploitant n'en acquiert pas la propriété.
9.2
En mettant un contenu en ligne, l'utilisatrice ou l'utilisateur accorde à l'exploitant le droit non exclusif, sans limitation territoriale, gratuit et cessible de stocker le contenu dans le cadre de l'exploitation de la plateforme, de le traiter techniquement, de le présenter dans des aperçus et des analyses et de le rendre accessible au public des utilisatrices et utilisateurs inscrits.
9.3
Le traitement technique comprend notamment la conversion dans d'autres formats et résolutions, la génération d'images d'aperçu et la création d'une représentation de l'évolution du volume sonore.
9.4
Le droit d'utilisation prend fin avec le retrait du contenu. Les copies de sauvegarde et analyses déjà créées peuvent continuer à être utilisées dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution d'obligations légales ou à la défense de droits en justice.
9.5
Aucune rémunération n'est due pour l'utilisation, sauf convention expresse contraire.
9.6
Lors de la mise en ligne d'un titre, son origine est indiquée, en particulier si et dans quelle mesure l'intelligence artificielle a été utilisée. Cette indication apparaît publiquement dans le profil du titre. Elle sert à informer les auditrices et auditeurs et ne constitue pas une appréciation de l'œuvre.
9.7
L'exploitant mesure en outre l'origine par des moyens techniques. Si la mesure et l'indication divergent, une personne décide du classement. L'utilisatrice ou l'utilisateur peut contester une mesure et joindre des justificatifs ; une contestation ne suspend pas la publication.
9.8
Chaque titre mis en ligne reçoit lors du téléversement un identifiant MIML de l'exploitant (en abrégé : MIML). Il se compose de quatre blocs et désigne exactement ce titre. L'identifiant MIML n'est valable que sur cette plateforme et n'est ni un ISRC, ni un UPC, ni un EAN. Il n'est attribué qu'une seule fois et reste attribué même si le titre est retiré par la suite. L'identifiant MIML apparaît, après une vérification réussie, dans les informations sur le titre dans l'espace artiste et n'est pas affiché publiquement.
L'identifiant MIML permet de mettre à nouveau en ligne un titre déjà paru ici. Les informations de l'œuvre existante sont alors reprises dans le formulaire. La condition est que l'identifiant MIML appartienne au même profil d'artiste.
9.9
Pour chaque identifiant MIML, un paquet de données est créé. Il contient le nom d'artiste, le titre, la durée, les identifiants indiqués, la date du premier téléversement, la date de parution ainsi que les coordonnées du compte. Ni le fichier audio ni la pochette n'y figurent. Le paquet de données est chiffré et ne peut être ouvert qu'avec l'identifiant MIML.
Le paquet de données est conservé pendant dix ans. Ce délai correspond au délai maximal du § 199, al. 4, BGB, pendant lequel des droits peuvent encore être invoqués sans connaissance des circonstances. La conservation repose sur l'intérêt légitime de l'exploitant et des utilisatrices et utilisateurs à pouvoir prouver la qualité d'auteur d'une œuvre en cas de litige. Un consentement n'est pas nécessaire à cet effet.
L'utilisatrice ou l'utilisateur peut demander à tout moment la suppression du paquet de données. La demande doit être adressée au support. Après la suppression, seule subsiste la mention que la suppression a eu lieu. L'identifiant MIML lui-même reste attribué, afin qu'il ne désigne pas plus tard une autre œuvre.
10. Signalement de contenus illicites
10.1
Un formulaire de signalement est disponible pour chaque titre, chaque profil et chaque playlist. Les signalements sont également possibles par e-mail à contact@musicismylife.eu. L'exploitant satisfait ainsi à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065.
10.2
Un signalement devrait contenir : une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu serait illicite, l'adresse électronique exacte du contenu, le nom et l'adresse e-mail de la personne qui signale ainsi qu'une déclaration confirmant que les informations sont exactes et complètes au mieux de ses connaissances.
10.3
La réception d'un signalement est confirmée sans délai. L'exploitant décide en temps opportun, avec diligence, de manière non arbitraire et objective.
10.4
La personne qui a signalé et la personne concernée par la décision sont informées de la décision. La personne concernée reçoit un exposé des motifs au titre de l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065, qui indique la portée de la mesure, les faits et circonstances, le fondement juridique ou la clause contractuelle enfreinte ainsi que les voies de recours.
10.5
Toute personne en désaccord avec une décision peut la contester dans un délai de six mois à l'adresse contact@musicismylife.eu. La contestation est examinée par une personne qui n'a pas participé à la décision initiale. Les voies de recours judiciaires restent ouvertes.
10.6
Les signalements abusifs et les contestations manifestement infondées peuvent, après avertissement préalable, entraîner la suspension temporaire du traitement d'autres signalements.
11. Mesures de l'exploitant
11.1
En cas de manquement aux présentes conditions ou au droit applicable, l'exploitant peut, selon la gravité, prendre les mesures suivantes :
- information ou avertissement,
- retrait ou blocage du contenu concerné,
- restriction de certaines fonctionnalités,
- retrait du statut d'artiste,
- blocage du compte,
- résiliation extraordinaire au titre du § 314 BGB.
11.2
La mesure est annoncée à l'avance dans la mesure du possible. En cas de risque de dommage important, de contenus pénalement répréhensibles et de danger pour autrui, elle peut être prise immédiatement.
11.3
Toute mesure visant un contenu est motivée conformément à la section 10.4. Toute mesure peut être contestée selon la voie prévue à la section 10.5.
11.4
Les demandes de vérification, les signalements et les mesures sont toujours décidés par un être humain. Les contrôles automatisés servent uniquement à la présélection.
12. Vérification en tant qu'artiste
12.1
Quiconque souhaite publier de la musique passe par une vérification d'identité. Il faut pour cela présenter son nom, son adresse, sa date de naissance et une pièce d'identité officielle.
12.2
La participation est facultative. L'utilisation en tant qu'auditrice ou auditeur en est indépendante et possible dans son intégralité.
12.3
Les copies de la pièce d'identité sont supprimées de manière irréversible immédiatement après la décision. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.
12.4
Il n'existe aucun droit à la vérification. La décision est motivée.
12.5
L'exploitant peut retirer le statut d'artiste si les conditions ne sont plus remplies, si les informations fournies étaient inexactes ou si les présentes conditions ont été gravement enfreintes.
13. Disponibilité
13.1
L'exploitant s'efforce d'assurer une disponibilité élevée, mais ne la garantit pas. Des travaux de maintenance, des pannes et des circonstances échappant à son contrôle peuvent entraîner des interruptions.
13.2
Les travaux de maintenance planifiés sont annoncés dans la mesure du possible.
13.3
L'exploitant peut faire évoluer l'étendue de la prestation. Les restrictions importantes de prestations payantes sont annoncées au moins quatre semaines à l'avance et donnent droit à une résiliation à la date de leur prise d'effet.
14. Responsabilité
14.1
L'exploitant est responsable de manière illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut, dans la limite d'une garantie assumée ainsi qu'au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG).
14.2
En cas de manquement par négligence légère à une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle il est permis de se fier, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion.
14.3
Pour le surplus, la responsabilité est exclue.
14.4
Pour les contenus mis en ligne par les utilisatrices et utilisateurs, les exemptions de responsabilité des articles 4 à 6 du règlement (UE) 2022/2065 et les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité en droit d'auteur des fournisseurs de services de partage de contenus (UrhDaG) s'appliquent.
14.5
Quiconque met en ligne des contenus illicites garantit l'exploitant contre les réclamations de tiers formées contre lui en raison de ces contenus, y compris les frais raisonnables de défense juridique. Cela ne s'applique pas si l'atteinte au droit ne lui est pas imputable.
15. Modification des présentes conditions
15.1
L'exploitant peut modifier les présentes conditions lorsque cela est nécessaire en raison d'un changement de la situation juridique, de la jurisprudence, de l'étendue de la prestation ou pour des motifs objectifs comparables, et que l'utilisatrice ou l'utilisateur n'en est pas désavantagé de manière déraisonnable.
15.2
Les modifications sont communiquées sous forme textuelle au moins six semaines avant leur prise d'effet. Qui ne s'y oppose pas les accepte. Cet effet est expressément signalé dans la communication. En cas d'opposition, le contrat prend fin à la date de prise d'effet.
16. Dispositions finales
16.1
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008).
16.2
Si l'utilisatrice ou l'utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou établissement public doté d'un patrimoine distinct, le tribunal compétent est celui du siège de l'exploitant. À l'égard des consommateurs, les compétences juridictionnelles légales s'appliquent.
16.3
L'exploitant n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
16.4
Si une disposition est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la règle légale.