Droit de rétractation

Mise à jour du 8 septembre 2026

Cette information s'adresse aux consommatrices et consommateurs au sens du § 13 BGB (code civil allemand). Est consommateur quiconque conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

L'information s'applique aux contrats payants conclus par l'intermédiaire de ce site. Tant qu'aucune prestation payante n'est proposée sur ce site, elle reste sans objet. Elle figure néanmoins ici de manière permanente, afin d'exister avant la conclusion du premier contrat payant et non de n'apparaître qu'avec lui.

Il n'existe pas de droit de rétractation légal pour l'accès gratuit, car aucun contrat payant n'est conclu. Cet accès peut être résilié à tout moment et sans préavis en supprimant le compte.

Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous notifier

Music is my Life

Marcus Feuerbach
Dittersdorferstraße 4
61137 Schöneck (Oberdorfelden)
Allemagne (DE)
support@musicismylife.eu

ta décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Tu peux utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu transmettes ta communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de ta part du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus de toi sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de ta décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf si tu conviens expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour toi.

Si tu as demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, tu dois nous payer un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis jusqu'au moment où tu nous as informés de l'exercice du droit de rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des services prévus par le contrat.

Commencement anticipé de la prestation

Sur demande, l'accès à une formule payante commence immédiatement, donc avant l'expiration du délai de rétractation. Ton consentement exprès est requis pour cela. Ce consentement est recueilli séparément avant la conclusion du contrat ; tu y confirmes en même temps savoir que tu perds ton droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par nous (§ 356, al. 4, BGB) et que tu dois par ailleurs l'indemnité décrite ci-dessus.

Lorsqu'un contenu numérique est fourni sans support matériel, le droit de rétractation s'éteint dans les conditions du § 356, al. 5, BGB, lorsque nous avons commencé l'exécution, que tu y as expressément consenti et as confirmé avoir connaissance de la perte de ce droit, et que nous te l'avons confirmé.

Sans ce consentement, la prestation ne commence qu'après l'expiration du délai de rétractation.

Extinction et exceptions

Il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats exclus du droit de rétractation en vertu du § 312g, al. 2, BGB. Aucune de ces exceptions ne s'applique au rapport d'accès proposé ici, sauf si les conditions du § 356, al. 4 ou al. 5, BGB décrites à la section précédente sont réunies.

Modèle de formulaire de rétractation

Si tu veux te rétracter du contrat, remplis ce formulaire et renvoie-le-nous. Le formulaire n'est pas obligatoire ; toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté suffit également.

À l'attention de
Marcus Feuerbach, Music is my Life,
Dittersdorferstraße 4,
61137 Schöneck (Oberdorfelden), Allemagne (DE),
support@musicismylife.eu

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat que j'ai conclu portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom de la consommatrice ou du consommateur :

Adresse de la consommatrice ou du consommateur :

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

Note pour les consommateurs en France

Les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation accordent un droit de rétractation de quatorze jours qui correspond à celui décrit ci-dessus. La même procédure et le même formulaire s'appliquent.

Note pour les consommateurs hors de l'Union européenne

Lorsque le droit de ton pays de résidence t'accorde un droit de rétractation plus long ou plus étendu, ce droit s'applique en complément. Le droit décrit ici est un minimum, non une limite.

Distinction avec la résiliation

La rétractation n'est pas la même chose que la résiliation. La rétractation anéantit le contrat de manière rétroactive et n'est possible que dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat. La résiliation met fin au contrat pour l'avenir et est possible à tout moment selon les règles de la section 7 des conditions générales.

Pour la résiliation des contrats payants à exécution successive, le bouton de résiliation prévu au § 312k BGB est à ta disposition. Il est accessible sans connexion et un lien y mène depuis le pied de page de chaque page.

Questions sur cette information

Les questions sur la rétractation sont traitées à support@musicismylife.eu. Les questions sur les remboursements sont traitées à billing@musicismylife.eu.

À propos de cette version linguistique

Cette page est une traduction. La version allemande fait foi.