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Déclaration 1 : exactitude de la date de naissance

Libellé

Tu confirmes que la date de naissance que tu as indiquée est exacte. Cette indication est déclarative. Elle n'est pas vérifiée techniquement lors de l'inscription.

Pourquoi la date de naissance est collectée

La plateforme peut contenir des contenus qui ne conviennent pas aux enfants et aux adolescents. Les titres et les pochettes portent donc une classification par âge. Pour que les limites d'âge de 16 et 18 ans puissent s'appliquer à un jour précis, une date est nécessaire. Un âge indiqué en années serait déjà inexact l'année suivante.

Seule la date est enregistrée. Ton âge en est calculé à chaque fois et n'est pas enregistré séparément.

La base juridique est l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement général sur la protection des données pour l'exécution du contrat d'utilisation, ainsi que l'article 6, paragraphe 1, point c), en liaison avec les dispositions relatives à la protection des mineurs dans les médias. Les détails figurent à la section 6 de la politique de confidentialité.

Pourquoi aucune pièce d'identité n'est exigée

Exiger une pièce d'identité à l'inscription reviendrait à demander des données d'identité à chaque utilisatrice et à chaque utilisateur. Cela irait au-delà de ce que la finalité exige et contredirait le principe de minimisation des données prévu à l'article 5, paragraphe 1, point c), du règlement général sur la protection des données.

C'est donc ta déclaration qui fait foi. La garantie réside dans les conséquences d'indications inexactes ; elles sont décrites dans la déclaration 3.

Qui peut voir ta date de naissance

Toi-même, tu la vois dans les paramètres de ton profil.

Les collaborateurs disposant de droits d'administration ne la voient que dans la mesure où cela est nécessaire pour traiter une demande de modification de l'âge ou pour une vérification d'artiste.

Au-delà, personne ne la voit. La date de naissance n'apparaît dans aucun profil public, dans aucune recherche et dans aucune interface. Seul ton nom d'utilisateur est visible publiquement, et pour les artistes vérifiés, le nom d'artiste.

Ton âge n'est pas non plus communiqué à l'extérieur. Seul est transmis le résultat de la vérification visant à savoir si un contenu donné t'est accessible.

Modification ultérieure

Tu ne peux pas modifier toi-même la date de naissance après l'inscription. Une limite d'âge que la personne concernée pourrait lever elle-même ne serait pas une limite d'âge.

Une procédure spécifique est prévue pour une rectification : la demande de modification de l'âge dans les paramètres de ton profil. Elle requiert le prénom, le nom, la date de naissance et la copie d'une pièce d'identité, et elle est examinée par un collaborateur. La copie sert uniquement à l'examen visuel et est supprimée de manière irréversible immédiatement après la décision. Aucun numéro de pièce d'identité n'est enregistré à cette occasion.

Pour les artistes vérifiés, cette démarche n'est pas nécessaire. Lors de la vérification d'artiste, la date de naissance est de toute façon contrôlée à l'aide de la pièce d'identité et, si nécessaire, rectifiée.

Tes droits

Ton droit de rectification prévu à l'article 16 du règlement général sur la protection des données n'est pas affecté. Il s'exerce au moyen de la procédure décrite ci-dessus. Tu disposes également des droits d'accès, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et de réclamation auprès d'une autorité de contrôle prévus aux articles 15 à 21 et 77 du règlement général sur la protection des données.

Les demandes relatives à la protection des données sont traitées par privacy@musicismylife.eu.

Remarque sur cette version linguistique

L'exploitant est établi en Allemagne, et le contrat est soumis au droit allemand. En cas de divergence, le texte allemand fait foi. La version linguistique qui t'a été affichée est enregistrée avec ta déclaration.

Déclaration 2 : consentement du représentant légal pour les mineurs

Libellé

Les utilisatrices et utilisateurs de moins de 18 ans ne peuvent utiliser la plateforme qu'avec le consentement de leur représentant légal. Si tu as moins de 18 ans, tu confirmes par cette déclaration que ce consentement a été donné.

Si tu as 18 ans ou plus, la déclaration ne te concerne pas ; tu ne confirmes alors aucun autre fait.

Pourquoi le consentement est nécessaire

Un mineur âgé de sept ans révolus a besoin, pour une déclaration de volonté par laquelle il n'obtient pas uniquement un avantage juridique, du consentement de son représentant légal (paragraphe 107 du code civil allemand, BGB). En l'absence de ce consentement, le contrat est en suspens et ne devient valable qu'avec la ratification du représentant légal (paragraphe 108 du BGB).

Demander le consentement agit donc sur le contrat lui-même. C'est la voie juridiquement solide.

Ce qui ne figure volontairement pas ici

Cette déclaration ne contient aucune affirmation selon laquelle les parents seraient responsables des dommages causés par leurs enfants. Une telle affirmation serait inexacte dans cette généralité.

En droit allemand, la responsabilité du représentant légal suppose un manquement au devoir de surveillance (paragraphe 832 du BGB). Elle ne découle pas déjà de la qualité de parent. Une clause qui affirme davantage que ce que prévoit la loi est, en cas de doute, nulle et n'offre aucune protection.

Aucune exigence de preuve

Le consentement du représentant légal ne fait pas l'objet d'une preuve distincte et n'est pas demandé auprès de celui-ci. Cela correspond au traitement de l'indication de l'âge : c'est ta déclaration qui fait foi, et non un justificatif que tu devrais fournir.

Contenus soumis à une limite d'âge

Indépendamment de ce consentement, les limites d'âge applicables aux contenus s'appliquent :

Avant 16 ans, les contenus classés à partir de 16 ans ou à partir de 18 ans ne sont pas diffusés.

À 16 et 17 ans, les contenus classés à partir de 16 ans sont diffusés, les contenus classés à partir de 18 ans ne le sont pas.

À partir de 18 ans, tous les contenus sont diffusés, pour autant qu'ils soient par ailleurs autorisés.

Cette vérification a lieu sur le serveur, à chaque endroit qui diffuse des contenus : lors de la lecture, dans les playlists, dans la recherche, lors de l'accès par un lien direct, sur les profils d'artiste et lors des publications. Une restriction qui n'agit qu'à un seul endroit ne serait pas une restriction.

Autres dispositions

Les dispositions contractuelles relatives à l'utilisation par les mineurs figurent à la section 4 des conditions générales. Les informations sur le traitement de la date de naissance figurent à la section 6 de la politique de confidentialité.

Remarque sur cette version linguistique

L'exploitant est établi en Allemagne, et le contrat est soumis au droit allemand. En cas de divergence, le texte allemand fait foi. La version linguistique qui t'a été affichée est enregistrée avec ta déclaration.

Déclaration 3 : conséquences d'indications inexactes et responsabilité

Libellé relatif aux conséquences d'indications inexactes

Si tes indications sont inexactes, l'éditeur peut bloquer ton compte et résilier le contrat pour motif grave. Une indication d'âge inexacte constitue un manquement grave à tes obligations.

Si la fin du contrat t'est imputable, il n'existe aucun droit au remboursement au prorata des sommes déjà payées pour la période de facturation en cours.

Ton droit légal de rétractation et tes autres droits légaux n'en sont pas affectés.

Sur la portée de cette règle

La dernière phrase limite la règle à ce qui peut être réglé par contrat. Une exclusion générale de tout remboursement ne résisterait en règle générale pas à un contrôle du contenu selon les paragraphes 307 à 309 du code civil allemand (BGB), parce qu'elle engloberait aussi des droits auxquels il ne peut être dérogé. En font partie notamment le droit de rétractation selon les paragraphes 355 et 356 du BGB et les droits à la garantie.

La règle adoptée ici se rattache en revanche à une fin du contrat qui t'est imputable et laisse expressément intacts les droits légaux.

Libellé relatif à la responsabilité

L'éditeur n'est pas responsable des dommages résultant d'indications inexactes.

Quiconque fournit des indications inexactes est responsable conformément aux dispositions légales. Pour les mineurs, une responsabilité du représentant légal est également régie par les dispositions légales, en particulier par le paragraphe 832 du BGB.

Ce que la limitation de responsabilité ne couvre pas

La responsabilité pour faute intentionnelle et faute lourde, pour atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi que la responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas exclues et ne peuvent pas l'être. Reste en outre intacte la responsabilité pour la violation d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire des obligations dont l'exécution rend tout simplement possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles tu peux régulièrement te fier.

Blocage et résiliation

Le blocage d'un compte pour indications inexactes repose sur le droit de l'éditeur de décider de l'accès à son service et sur le droit de résiliation pour motif grave selon le paragraphe 314 du BGB. Il est indépendant de la question de savoir si une règle de remboursement ou de responsabilité est valable dans un cas particulier.

Avant un blocage, un avertissement est donné, dans la mesure où cela est possible et raisonnable au vu des circonstances. Contre les mesures de l'éditeur, tu disposes de la procédure décrite à la section 11 des conditions générales.

Rapport avec les conditions générales

Cette déclaration t'informe des conséquences d'indications inexactes. La règle contractuelle elle-même figure dans les conditions générales, en particulier aux sections 8, 11 et 14. Celles-ci sont accessibles par le pied de page de chaque page et sont intégrées séparément lors de l'inscription.

En cas de divergence entre cette déclaration et les conditions générales, les conditions générales prévalent.

Remarque sur cette version linguistique

L'exploitant est établi en Allemagne, et le contrat est soumis au droit allemand. En cas de divergence, le texte allemand fait foi. La version linguistique qui t'a été affichée est enregistrée avec ta déclaration.